CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour: Avril 2025
1. STATUT ET CONTACT
Le site www.collectivo.paris est la propriété de la société COLLECTIVO - entreprise de l'économie sociale et solidaire - inscrite au R.C.S. Bobigny via le numéro de Siret 91486955700019. Le siège social de la société se situe au 99 rue des Rosiers, 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine.
L'adresse électronique de contact est hello@collectivo.paris
2. ACTIVITÉ
COLLECTIVO est un site e-commerce qui crée et distribue des collections de vêtements et d'accessoires Vintage et Upcyclés, conçus par des créateurs de mode upcycling, entièrement fabriqués à Paris par des ateliers partenaires situés dans un rayon de 20 km autour de Paris.
3. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SITE
COLLECTIVO propose en ligne sur le site une Sélection de Pièces Vintage et de Créations Upcycling Exclusives réalisées avec des créateurs indépendants et produits localement.
COLLECTIVO agit comme un partenaire de confiance pour les chineurs de seconde-main partenaires, et les designers partenaires afin de co-créer et produire des vêtements et accessoires upcyclés. Les chineurs et les designers partenaires sont rémunérés par une commission à la vente sur chacune de leurs créations ou de leurs pièces chinées.
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre COLLECTIVO et l'Utilisateur.
4. GESTION & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 UTILISATION PAR COLLECTIVO
En France, les données personnelles sont protégées notamment par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.
COLLECTIVO s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.
Les données collectées ont pour finalité d'établir un contact entre les Utilisateurs et d'assurer le bon fonctionnement du Site.
COLLECTIVO peut être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l'exécution de la Commande et du fonctionnement du Site.
Les données collectées ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers par COLLECTIVO.
4.2 TYPES DE DONNÉES
A l'occasion, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.collectivo.paris, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. Peuvent être utilisés conjointement des cookies ou des identifiants propriétaires tels que Google analytics.
L'utilisateur peut également fournir des informations en toute connaissance de cause, par exemple son adresse électronique, notamment lorsqu'il procède lui-même à sa saisie.
COLLECTIVO s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que COLLECTIVO conserve tous les documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
4.3 DÉSACTIVATION DE LA COLLECTE DES DONNÉES ET DROIT DE RETRAIT
Vous pouvez désactiver les fonctionnalités publicitaires de Google Analytics, notamment par le biais des paramètres des annonces, des paramètres des annonces de l'application mobile, ou par tout autre moyen disponible - par exemple, par la page de désactivation de la Network Advertising Initiative (NAI) - ou en vous rendant ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/.
La navigation sur le site www.collectivo.paris peut entraîner l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues sont destinées à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et sont également destinées à permettre diverses améliorations dans l'ergonomie du site et dans les mesures de fréquentation.
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation de cookies :
- Dans Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- Dans Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l'onglet Options. Cliquez sur l'onglet Vie privée.
Configurez les règles de conservation sur : utiliser des paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin, décochez-la pour désactiver les cookies.
- Dans Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme du menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section " Confidentialité ", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section " Cookies ", vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme du menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section " Confidentialité ", cliquez sur préférences. Dans l'onglet " Confidentialité "Vous pouvez bloquer les cookies.
L'Utilisateur dispose, pour l'ensemble des données collectées ou générées par son utilisation du Service, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :
Soit par courrier électronique à l'adresse hello@collectivo.paris ;
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : COLLECTIVO, Allée 4 Stand 75, 99 rue des Rosiers, 93400 SAINT-OUEN.
4.4 BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), COLLECTIVO traite les données personnelles des Utilisateurs sur les bases légales suivantes :
- Le consentement de l'Utilisateur pour l'envoi de communications commerciales
- L'exécution du contrat pour la gestion des commandes et livraisons
- L'intérêt légitime pour l'amélioration de nos services et la prévention des fraudes
- Le respect des obligations légales pour la conservation des données de facturation
4.5 DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment :
- Données de compte : pendant toute la durée de l'existence du compte client
- Données de commande : 10 ans à compter de la commande (obligations comptables et fiscales)
- Données de navigation : 13 mois maximum
4.6 TRANSFERT DES DONNÉES
En cas de transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne, COLLECTIVO s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).
4.7 DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : [email à préciser] ou par courrier à l'adresse du siège social.
5. LIVRAISONS ET EXPÉDITIONS
5.1 Délais et frais de livraison
Les délais et frais de livraison varient selon la destination et sont indiqués lors du processus de commande. COLLECTIVO s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci ne constituent une obligation de résultat.
5.2 Livraisons internationales
Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne (dont le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021), des formalités douanières supplémentaires s'appliquent.
5.3 Frais de douane et taxes d'importation
Nos prix affichés n'incluent pas les droits de douane, taxes d'importation, TVA locale ou autres frais qui peuvent être exigibles dans le pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur et seront collectés par les autorités douanières ou le transporteur lors de la livraison.
Pour les livraisons au Royaume-Uni, ces frais peuvent inclure :
- La TVA britannique (généralement 20%)
- Des droits de douane (pouvant varier de 0% à 25% selon le type de produit)
- Des frais de dossier facturés par le transporteur pour le dédouanement
L'acheteur reconnaît être informé que ces frais supplémentaires peuvent s'élever à plusieurs dizaines d'euros/livres et qu'il devra s'en acquitter pour recevoir sa commande.
5.4 Incoterm applicable
Les livraisons internationales sont effectuées selon l'Incoterm DAP (Delivered At Place) : COLLECTIVO prend en charge le transport jusqu'à la destination, mais les frais de douane et taxes sont à la charge du destinataire.
5.5 Refus de colis
En cas de refus du client de payer les frais de douane et taxes à l'arrivée du colis, entraînant son retour, les frais de retour seront à la charge du client et aucun remboursement du prix d'achat ne pourra être exigé.
6. PRIX ET PAIEMENTS
6.1 Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et frais de douane éventuels. COLLECTIVO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.2 Moyens de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via une interface sécurisée. COLLECTIVO utilise le système de paiement sécurisé [préciser le prestataire], qui assure la confidentialité et la sécurité des données.
6.3 Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de COLLECTIVO jusqu'au complet paiement du prix.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par email à hello@collectivo.paris ou par courrier à l'adresse du siège social. COLLECTIVO accusera réception de la demande de rétractation par email.
7.3 Conditions de retour
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc.) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
7.4 Exclusions au droit de rétractation et politique commerciale pour les produits sur-mesure
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les produits suivants :
- Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Produits sur-mesure
- Créations upcyclées réalisées sur les mensurations de l'acheteur
En conséquence, les Articles qui sont fabriqués sur-mesure ou personnalisés selon les demandes spécifiques de l'acheteur sont légalement exclus du droit de rétractation.
Cependant, par souci de satisfaction client et bien que la loi ne l'y oblige pas, COLLECTIVO accepte les retours des produits sur-mesure aux conditions suivantes :
- La demande de retour doit être effectuée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit
- Une retenue de 20% du prix total sera appliquée pour couvrir les frais de conception et de fabrication spécifiques
- Les frais de transport pour le retour sont entièrement à la charge du client
- Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé et avec tous ses accessoires et emballages d'origine
- Cette politique commerciale ne s'applique qu'aux produits n'ayant pas fait l'objet d'une détérioration et conservant toutes leurs caractéristiques de revente
Cette politique commerciale est une démarche volontaire de COLLECTIVO et ne constitue en aucun cas une reconnaissance d'un droit légal de rétractation pour ces produits. COLLECTIVO se réserve le droit de refuser le retour si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
7.5 Remboursement
Pour les Produits non exclus du droit de rétractation, COLLECTIVO procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné et après vérification de son état.
Pour les Produits sur-mesure normalement exclus du droit de rétractation mais acceptés en retour dans le cadre de notre politique commerciale, COLLECTIVO procédera à un remboursement partiel (80% du prix d'achat) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné et après vérification de son état. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
8. GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par COLLECTIVO bénéficient des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, COLLECTIVO est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie est applicable pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, COLLECTIVO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre ces garanties, l'acheteur doit contacter COLLECTIVO à l'adresse hello@collectivo.paris en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photos.
9. RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
9.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation [préciser l'organisme de médiation] dont les coordonnées sont les suivantes : [coordonnées]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de COLLECTIVO, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
9.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français compétents.